APRÈS ART. PREMIER	N°CE2185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2185
présenté par
M. Le Gac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article 410‑1 du titre1er du livre IV du code pénal, les mots : « etéconomique » sont remplacés par les mots : « ,économique et notamment agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déclinaison de l’article premier dela loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dansle champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, aumême titre que l’équilibre du milieu naturel et del’environnement.