ART. 8	N°CE2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2197
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, après lemot :
« agricoles »
insérer les mots :
« et le développement despratiques agroécologiques, dont l’agriculturebiologique, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne fait aucuneréférence au terme « agriculture biologique ». Pourtant,l’Etat français s’est fixé l’objectif d’atteindre 21 % de laSurface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique (AB)d’ici 2030 dans plusieurs stratégies gouvernementales, àl’instar de la Stratégie Nationale Biodiversité 2030, dela Stratégie Nationale Bas Carbone, mais également dans leplan « Mieux agir. La planification écologique » développépar le Secrétariat général à la Planification Écologique(SGPE). Le Plan Stratégique National pour la PolitiqueAgricole Commune 2023-2027 et le Programme Ambition Bio 2027prévoient également un objectif intermédiaire de 18 % de laSAU en AB à horizon 2027.
Selon la Cour des comptes, « ledéveloppement de l’agriculture biologique est le meilleurmoyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entraînerles exploitations agricoles dites conventionnelles vers despratiques plus respectueuses de l’environnement ». En effet,la Cour des comptes a réalisé un inventaire de la littératurescientifique et met en lumière les multiples bénéfices del’agriculture biologique, « tant par diminution desexternalités négatives liées à d’autres pratiques agricoles,que par ses propres externalités positives », s’expliquantnotamment par l’interdiction des pesticides chimiques et desengrais de synthèse, des OGM, ou encore par la fortelimitation des antibiotiques en élevage.
Malheureusement, l’objectif fixédans le Programme Ambition Bio 2018-2022, visant à atteindre15 % des surfaces agricoles en AB d’ici 2022, n’a pasété atteint, puisqu’aujourd’hui, seule 10,7% de la SAUfrançaise est en AB. Pour éviter que ne se réitère cet échec àhorizon 2027 et 2030, il est crucial de renforcer lespolitiques publiques pour encourager l’installation et le maintiendes nouveaux agriculteurs en agriculture biologique, enagissant à la fois sur l’offre (via des aides supplémentairesaux agriculteurs biologiques) et sur la demande (viala structuration des filières et des débouchés).
Plus largement, il a été démontréque les pratiques agroécologiques représentent un facteur derésilience à la fois environnementale et économique desexploitations agricoles. Le sixième rapport duGroupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution surle climat (GIEC) indique que ces pratiques, telles que ladiversification des cultures ou l’agriculturebiologique, permettent non seulement d’atténuer le changementclimatique mais aussi de s’adapter à ses conséquences. Ellesoffrent en effet une plus forte résilience aux événementsextrêmes (meilleure capacité de rétention d’eau des sols,résistance accrue aux maladies...), renforcent la sécuritéalimentaire (régimes plus sains et variés, hausse desrevenus des producteurs...) et favorisent la biodiversitédes cultures, animaux et paysages. De plus, selon FranceStratégie, la littérature scientifique (INRA, Insee,CERFRANCE) « montre clairement que les exploitationsagroécologiques, l’AB en particulier, sont en généralplus rentables que les exploitations conventionnelles, alorsque leurs exigences environnementales sont élevées. »
Cet amendement vise donc à inscrire le développement despratiques agroécologiques, dont de l’agriculture biologique,dans l’article 8 du projet de loi d’orientation agricole, quidéfinit les orientations programmatiques en matièred’installation et de transmission.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fondation pour la Nature et l’Homme.