ART. 10	N°CE2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2198
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Elle s’assure de lareprésentation de la pluralité des structures d’accompagnement àl’installation et à la transmission dans les structuresagréées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite s’assurer que les porteurs deprojet puissent être orientés vers l’ensemble des structures deconseil et d’accompagnement existantes en fonction de sesbesoins.
Il y a un véritable enjeu à accompagner les porteurs de projetqui souhaitent s’installer en agriculture. Le taux de survie à 5ans des installations agricoles accompagnées et aidées estsupérieur à 95 % par rapport aux installations agricoles qui n’ontpas été accompagnées. Or, il y a un enjeu à ce que lesinstallations en agriculture soient plus nombreuses et que cesinstallations soient pérennes. Seulement un départ sur 3 estaujourd’hui compensé par une installation.
La rédaction actuelle de l’organisation du réseau Franceservices agriculture laisse craindre que l’ensemble des structuresaccompagnant à l’installation ne soient pas prises en compte dansle dispositif. Pourtant, les associations et réseauxd’accompagnement à l’installation-transmission que sont la FADEAR,la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL, Terre deLiens et le pôle Inpact accompagnent plus de 10 000 candidats et 2000 cédants par an. Cela représente plus d’un tiers desinstallations annuelles. La réforme du dispositif d’aide àl’installation-transmission ne peut donc se faire sans cesstructures, indispensables au renouvellement des générations enagriculture. C’est pourquoi nous souhaitons que l’agrément desstructures d’accompagnement garantisse la représentation del’ensemble des dispositifs d’accompagnement existant.