ART. 10	N°CE2199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2199
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à latransmission ne soit pas conditionnée par le passage par FranceServices Agriculture des futurs repreneurs et cédants.
Le monde agricole subit aujourd’huiune grande crise de renouvellement des générations. Or, la loiprésentée impose davantage de contraintes pour les agriculteurs quiveulent s’installer ou céder leur exploitation en émettant unecondition de passage par France Services Agriculture pourbénéficier de certaines aides.
De nombreux paysans ne se tournantpas en premier lieu vers les chambres d’agriculture ne pourraientdonc pas bénéficier des aides. Aujourd’hui, 60 % des futursinstallés sont accompagnés par des ONVAR ou d’autres structures.Rien ne justifie que les futurs repreneurs qui ne souhaiteraientpas passer par le réseau France services Agriculture ne puissentpas bénéficier de certaines aides à l’installation, dès lors qu’ilsportent un projet viable.
Ce passage obligatoire par leréseau France Services Agriculture pour bénéficier de certainesaides à l’installation risque de freiner certains porteurs deprojet dans leur installation et risque donc d’êtrecontre-productif c’est pourquoi nous souhaitons supprimer cettecondition.