ART. 10	N°CE2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2200
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 10
Après la première phrase del’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 
« Le point d’accueil met enplace un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agentphysique en cas de silence de l’exploitation à l’issue d’unepériode de douze mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à ce que les agriculteurs dont le départ en retraite estprévisible mais qui n’ont pas rempli leur obligation de notifierleur intention de cesser leur activité cinq ans avant leur départen retraite, bénéficient d’un dispositif de relance parl’intermédiaire d’un agent physique.
Il s’agit par cet amendementd’assurer qu’un contact direct et personnel sera mis en place sil’exploitant ne donne aucune suite au premier contact écrit. Eneffet l’absence de réponse peut procéder de multiplesfacteurs : réticence psychologique ou émotionnelle, complexitéadministrative, illectronisme, etc.