ART. 10	N°CE2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2202
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Le réseau regroupe desacteurs représentant la diversité des modèles et des méthodologiesd’accompagnement disponibles dans le département etalentours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à garantir la diversité des acteurs et des approches quiseront représentés dans le réseau d’acteurs départementaux agrééspar l’État.
Il y a un véritable enjeu àaccompagner les porteurs de projet qui souhaitent s’installer enagriculture. Le taux de survie à 5 ans des installations agricolesaccompagnées et aidées est supérieur à 95 % par rapport auxinstallations agricoles qui n’ont pas été accompagnées. Or, il y aun enjeu à ce que les installations en agriculture soient plusnombreuses et que ces installations soient pérennes. Seulement undépart sur 3 est aujourd’hui compensé par une installation.
La rédaction actuelle del’organisation du réseau France services agriculture laissecraindre que l’ensemble des structures accompagnant àl’installation ne soient pas prises en compte dans le dispositif.Pourtant, les associations et réseaux d’accompagnement àl’installation-transmission que sont la FADEAR, la FNAB, leMIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL, Terre de Liens et le pôleInpact accompagnent plus de 10 000 candidats et 2 000 cédants paran. Cela représente plus d’un tiers des installations annuelles. Laréforme du dispositif d’aide à l’installation-transmission ne peutdonc se faire sans ces structures, indispensables au renouvellementdes générations en agriculture. C’est pourquoi nous souhaitons quel’agrément des structures d’accompagnement garantisse lareprésentation de l’ensemble des dispositifs d’accompagnementexistant.