ART. PREMIER	N°CE2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2213
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« – Accélérer labifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par lesagriculteurs de mesures agroenvironnementales et climatiques et demesures en faveur de la conversion et du maintien en agriculturebiologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES appelle à renforcer les mesures agro-environnementales etclimatiques et les mesures en faveur de la conversion et dumaintien en agriculture biologique, qui sont aujourd’hui des outilsessentiels en vue d’accélérer la bifurcation agroécologique.
L’année dernière, à l’occasion duprojet de budget pour 2024, l’Assemblée nationale avait d’ailleursvoté, avec notre appui, un renforcement de ce type d’outils :271 millions de soutien exceptionnel à l’agriculture biologique,350 millions supplémentaires pour les mesures agroenvironnementaleset climatiques. Le 49‑3 avait alors enterré ces moyenssupplémentaires votés par la représentation nationale. Il convientaujourd’hui, dans ce projet de loi d’orientation agricole, deréaffirmer cet engagement pour la bifurcation agroécologique, quine saurait être à nouveau balayé par le 49‑3.
Il y a urgence. Les études montrentle rôle prépondérant de l’agriculture intensive, et notamment despesticides et engrais chimiques, dans l’effondrement de labiodiversité en Europe (800 millions d’oiseaux disparus en 40 ans).Depuis 1950, 70 % du linéaire de haies a disparu selon leCGAAER (alors que les haies sont porteuses de biodiversité et sontdes infrastructures agroécologiques). Et l’agriculture représente19 % de nos émissions de gaz à effet de serre selon lacomptabilisation actuelle, mais le système alimentaire dans sonensemble pourrait représenter près d’un tiers de nos émissions.
L’agriculture biologique est leseul mode de production qui garantit, grâce à son cahier descharges, qu’aucun pesticide ou engrais de synthèse, ni aucun OGM,ou aucune cage en élevage ne soit utilisé. Les aménités positivesde l’agriculture biologique sont nombreuses : qualité del’eau, fertilité des sols permettant une meilleure capacité àséquestrer le carbone, qualité de l’air, préservation de labiodiversité, emploi en milieu rural (1/3 des installations se fontdésormais en bio).
Malgré cela, et comme le précise unrapport de la Cour des comptes daté de 2021, l’État sous-dotestructurellement l’agriculture biologique.
Et l’agriculture biologique estaujourd’hui en crise : les surfaces en bio stagnent à10,7 % de la surface agricole totale (pour 60 000exploitations) alors que le Gouvernement s’est fixé un objectif de15 % en 2022 et qu’il s’est fixé un objectif de 18 % en2027.
Nous observons un ralentissementdes conversions au bio et une augmentation desdécertifications : selon les dernières données publiées parl’Agence Bio, en 2022 quelque 5 245 nouveaux producteurs bio ontété enregistrés contre 7 706 en 2021, soit une baisse de près de32 %. En outre, et même s’il s’agit pour moitié dedécertifications (et pour moitié de départs en retraite), le nombred’arrêts de certification comptabilisés en 2022 atteint 3 380contre 2 510 en 2021, ce qui représente une hausse de près de35 %.
Il en va de même pour les mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC). Les MAEC sont un outildu second pilier de la Politique agricole commune. Ce sont desengagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à degrands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de labiodiversité, de la lutte contre les algues vertes…
Elles supposent des changements depratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise derisque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièretéde la ferme), sont un outil majeur de la transitionagro-écologique.
Pourtant, la France est l’Étatmembre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC(22 %) avec comme objectif 5,9 % de surface agricoleutile (SAU) couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020(6 %).