ART. 10	N°CE2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2215
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’État met en place uncomité de pilotage départemental du réseau France servicesagriculture en veillant au respect du pluralisme selon desmodalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiserla mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, decontrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et dela neutralité du point d’accueil départemental unique et derecueillir les données de suivi. »
II. – À la première phrase de l’alinéa 13,substituer aux deux occurrences du mot :
« concertation »
le mot :
« pilotage ».
III. – À la premièrephrase de l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnement »,
insérer le mot :
« pluraliste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer une instance départementale de pilotage dudispositif « France Services Agriculture ».
La création d’une instance pluraliste de pilotage est une conditionsine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du serviceencadré par l’État au bénéfice des candidats à l’installation etdes cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil uniquesera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettrede répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission,il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bonpartage d’informations et de ressources entrel’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteursdu territoire. Cela est d’autant plus important que lespratiques documentées (évaluation du CGAAER, Rapport de la Cour desComptes, Avis du CESE) à ce jour sur le terrain révèlent unelarge marge de progression en la matière et que, dans le mêmetemps, de trop nombreux candidats jettent l’éponge avant la fin duparcours à l’installation (delta d’⅓ entre les personnes seprésentant au PAI en moyenne chaque année, et le nombre moyend’installation).
La création de cette instancedépartementale doit donc permettre de créer les conditionsd’une animation et d’un pilotage coordonné et concerté avectoutes les parties prenantes du dispositif d’accueil, deconseil et d’accompagnement à l’installation et à la transmissionau sein de chaque département ainsi qu’un meilleur suivi deleurs résultats collectifs au bénéfice des candidatsà l’installation.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Collectif « Installons les paysans ».