ART. 10	N°CE2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2219
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 18, après lemot
« souhaitent, »
insérer les mots :
« et sous contrôle desinstances départementales de pilotage ».
II.– Compléterl’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À ce titre, elle publieannuellement un bilan de son action sur la base d’indicateursdéfinis par décret après avis d’une instance nationale de pilotagede la politique d’installation et de transmission. »
III – À l’alinéa 20,après la référence :
« L. 511‑4 »,
insérer les mots :
« , en publie annuellement unbilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avisd’une instance nationale de pilotage de la politiqued’installation et de transmission ».
IV. – Au même alinéa,substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« pilotage ».
V. – Aprèsl’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le mêmesixième alinéa est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cet observatoire renseigne desindicateurs de suivi qui sont définis par décret après avisd’une instance nationale de pilotage de la politiqued’installation et de transmission et en publie une synthèseannuelle. L’ensemble de ses données sontpubliques. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerle cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi dela mise en œuvre de la politique d’installation et detransmission en agriculture dans le cadre des missionsconfiées aux chambres d’agriculture. En effet, le succès de cettepolitique est crucial face au défi démographique que rencontrela profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et detransitions agroécologique et climatique. Pourtant, ses effetsdemeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveaunational où Chambre d’agriculture France ne publie que peud’éléments et plus encore au niveau local avec de fortesdisparités sur les éléments disponibles pour objectiver cettepolitique. Il est néanmoins établi qu’une importante proportion decandidats à l’installation abandonnent en cours de route, ceque nous ne pouvons plus nous permettre (voir rapportdu CGAEER, de la cour des Comptes). Il est en effet observé undelta d’⅓ entre les personnes se présentant au PAI en moyennechaque année, et le nombre moyen d’installation.
Ce suivi fin est d’autant plusimportant que la mise en place du point d’accueildépartemental unique et du réseau France services agriculturevont modifier en profondeur le parcoursà l’installation. 
Ainsi, il est proposé que Chambresd’agriculture France comme les chambres départementaleset régionales d’agriculture soient dans l’obligation depublier annuellement un bilan des actions menées à leuréchelle et dans le cadre de leur mission. Ce bilan serait construitsur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliter lesuivi et définis par décret après avis de l’instance nationaleassociée à la gouvernance de la politique d’installation et detransmission en agriculture. Enfin, il est proposé que leschambres d’agriculture départementales rendent compte deleur action notamment quant à la mise en œuvre du pointd’accueil départemental unique à des instances de pilotagedépartementales associant l’ensemble des parties concernées.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Collectif “Installons les Paysans”.