ART. PREMIER	N°CE222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE222
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, substituer auxmots :
« instance nationale et desinstances régionales de concertation »
 les mots :
« gouvernance pluraliste àtravers une instance nationale, des instances régionales et desinstances départementales de pilotage ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à favoriser un cadre dedialogue constructif et inclusif entre les acteurs qui concourent àla politique d’aide à l’installation. 
Il s’agit dans un premier temps deconforter le principe d’une gouvernance pluraliste qui doits’illustrer dans la composition des instances associées à lagouvernance que sont le CNIT à l’échelle nationale et les CRITs àl’échelle régionale. Il est pour cela proposé de fixer un cadreimpliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs desautres acteurs intéressés.
Ces instances de pilotagedisposeraient d’un rôle plus important dans la conduite et lesuivi de ces politiques aux côtés de l’État et des régions. Trop decandidats abandonnent en cours de route aujourd’hui : 20 000candidats se présentent aujourd’hui chaque année dans les PAI, pour13 000 projets d’installations chaque année. Il n’est plus possiblede s’en satisfaire au vu du nombre d’agriculteurs à installerdemain. 
Cette gouvernance renouvelée doitposer les bases d’une meilleure coordination entre la diversitéd’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiques tout envalorisant mieux l’expérience « terrain ». C’est un gaged’efficacité compte tenu de la diversité des projets et despersonnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face. A cetitre, ces mêmes instances auraient aussi pour mission d’établir àl’échelle de leur territoire les objectifs d’installationappropriés.
Enfin, il est proposé dans la mêmelogique de structurer la gouvernance à l’échelle départementaleavec la création d’instances de pilotage pour accompagner etcoordonner le déploiement du réseau France servicesagriculture.
L’inscription de ces principes degouvernance dans la loi permettrait d’encadrer positivement lestravaux en comitologie qui travaillent d’ores et déjà sur lesaspects réglementaires du futur parcours à l’installation et à latransmission.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le RéseauCIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.