ART. 10	N°CE2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2227
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 9 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installationréalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire auregard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation unparcours de formation afin de lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de sonprojet professionnel, la conception et la mise à disposition auprèsde l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par lastructure agréée.
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cessiond’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours deformation pour lui permettre d’acquérir les connaissances etcompétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet decession d’exploitation, la conception et la mise à dispositionauprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées parla structure agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiserl’analyse des besoins en formation du porteur de projetà l’installation, à travers la réalisation d’une évaluationdes compétences professionnelles du futur installé. Lasystématisation de l’évaluation du besoin en compétence permet desécuriser les nouveaux installés. Cette mesure s’adressenotamment aux porteurs de projet non issus du milieu agricole ou enreconversion professionnelle.
L’évaluation des besoins enformation doit être faite par la structure de conseil etd’accompagnement choisie par le porteur de projet. Laneutralité de la structure est centrale puisqu’il faudra éviterdeux principaux écueils : le favoritisme (orientation vers desformations organisées par la même structure que celle duconseiller projet) et le manque de formation (choix de la formationla plus courte possible dans le cadre d’une installationurgente).
En ce sens, un contrôle appuyé dela neutralité est indispensable. Les modalités de ce contrôleseront fixées ultérieurement par décret.
Cet amendement conserve la rédaction du projet de loi concernantles porteurs de projet de cession d’exploitation et ne renddonc pas systématique la réalisation d’un bilan des compétences duporteur de projet de cession d’exploitation, afin de ne pasalourdir la procédure si ce dernier n’est pas nécessaire.
Cet amendement est issu d’uneproposition des Chambres d’Agriculture.