ART. PREMIER	N°CE224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE224
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – LeGouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur lamise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à latransmission sur la base des indicateurs définis au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer un suivi annuel de lamise en oeuvre de la politique d’aide à l’installation et à latransmission par la remise d’un rapport au Parlement.