APRÈS ART. 12	N°CE2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2243
présenté par
M. Benoit, Mme Violland, M. Batut, M. Lamirault et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets d’un avantage fiscal attribuéaux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitationagricole à un exploitant hors cadre familial.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif dedemander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport surles effets d’un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédantsqui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant horscadre familial.