APRÈS ART. 12	N°CE2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2245
présenté par
M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les effets d’une suppression duplafond du plan épargne retraite pour les personnes exerçant laprofession d’agriculteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif dedemander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapportanalysant les effets d’une suppression du plafond du plan épargneretraite pour les personnes exerçant la professiond’agriculteur.