ART. 10	N°CE2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2268
présenté par
M. Benoit, Mme Violland, M. Batut, M. Lamirault, Mme Le Hénanff et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet ducandidat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif dedonner aux établissements privés sous contrat toute la légitimitépour être référent et garant de la méthode dans l’accompagnement duparcours de formation du porteur de projet tout comme unétablissement public.