ART. 12	N°CE2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2271
présenté par
M. Benoit, Mme Violland, M. Batut, M. Lamirault, Mme Le Hénanff et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 3,supprimer la référence : 
« L. 322‑2 ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titredéfinitif, d’un groupement foncier agricoled’investissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demaintenir la SAFER dans la possibilité d’être dans l’organe decontrôle et de direction au-delà de 5 ans.
 
Le GFA peut traditionnellement avoir parmi ses membres les SAFERmais seulement pour une durée transitoire de 5 ans. Le présentarticle reprend cette limitation de 5 ans.
Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appel public àl’épargne, la rentabilité d’un investissement ne peut se fonder quesur le levier du foncier agricole. Dès lors, il est fondamental demettre des gardes fou visant à limiter le risque definanciarisation du foncier agricole. La SAFER semble êtrel’organisme le plus outillé pour prévenir et contrôler les actionsqui auront pour conséquence une augmentation du prix du foncieragricole. Ainsi il n’est pas pertinent de limiter la participationdes SAFER à cinq années.
Pour être à la hauteur des enjeux du renouvellement desgénérations en agriculture. Nous estimons que pour relever ce défi,le foncier ne doit plus être un frein notamment à cause de chertémais elle doit un moyen permettant de favoriser l’installation desjeunes agriculteurs.
Cet amendement est destiné d’une part à supprimer le plafond de5 ans, délai au-delà duquel la SAFER ne peut ne peut détenir desparts du GFAI, et d’autre part intégrer ladite structure au seindes organes de contrôle et de direction du GFAI afin qu’elle puisseopérer pleinement son rôle de vigie contre le risque definanciarisation du foncier agricole.