ART. 12	N°CE2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2272
présenté par
M. Benoit, Mme Violland, M. Batut, M. Lamirault, Mme Le Hénanff et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa del’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Elles peuvent exercer leurdroit de préemption en cas de cession partielle des parts ouactions d’un groupement foncier agricoled’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre à la SAFER de préempter sur une cession partielle departs de la société (actuellement limité dans le texte aux cessionstotales).
Le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour lesSafer de préempter des cessions partielles de parts de groupementsfonciers agricoles d’investissement.
Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaired’un dispositif visant à préserver le foncier agricole et àcontribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilementtenu depuis 20 ans.
Cet amendement permet à la SAFER de préempter sur une cessionpartielle des parts de GFAI.