ART. 12	N°CE2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2273
présenté par
M. Benoit, Mme Violland, M. Batut, M. Lamirault, Mme Le Hénanff et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IIbis. – Après la première phrase du premier alinéade l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritimeest insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Cette obligationd’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions degroupements fonciers agricoles d’investissements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’instaurer une obligation denotification à la SAFER de toutes les cessions de parts sociales(totales et partielles).
La SAFER est un organisme de droit privé chargé assure desmissions de service public listées à l’article L 141-1 du coderural et de la pêche maritime. Pour ce faire, elle doit pouvoirdisposer d’informations lui permettant de jouer pleinement sonrôle. C’est à ce titre que la loi d’avenir du 13 octobre 2014 aélargi le contrôle en dissociant le couplage d’obligation denotification et de droit de préemption de la SAFER. Ainsi, la SAFERdoit être informée d’un ensemble d’opérations, qu’elle dispose ounon de son droit de préemption.
Au regard de l’opacité de certains aspects du GFAI notammentquant à son fonctionnement et sa gouvernance, la SAFER doit êtreinformée des opérations de cessions de parts et d’actions dans leGFAI.
Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification àla SAFER de toutes les cessions de parts sociales du GFAI qu’ellessoient partielles ou totales.