ART. 12	N°CE2274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2274
présenté par
M. Benoit, Mme Violland, M. Batut, M. Lamirault, Mme Le Hénanff et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la troisième phrasede l’alinéa 7 : 
« Ces statuts prévoient undroit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ounon du groupement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre au preneur d’avoirune priorité d’achat en cas de cession de parts.
Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption desterres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans lecadre d’un GFAI l’aliénation porte davantage sur des parts que surdu foncier. Face à cette situation, le fermier ne dispose d’aucunmoyen juridique d’avoir une priorité d’achat dans l’acquisition desparts du GFAI.
Cet amendement permet au preneur de bénéficier d’une prioritéd’achat en cas de cession de parts de GFAI dans lequel il loue parbail rural des terres. Ainsi, la priorité n’est pas limitée auxassociés participant à l’exploitation du foncier.
L’intérêt de mettre en place un droit de priorité pour lefermier en place est de lui offrir un moyen d’intégrer le GFAI.