ART. 14	N°CE2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2276
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 38. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou dedéclaration pour une destruction de haie.   
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régimeICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur leprojet de loi, a mentionné que la sanction relative au défautd’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement estdisproportionnée.