ART. 14	N°CE2279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2279
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« IV – Au premieralinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement,après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 ducode de l’énergie », sont insérés lesmots : « , ainsi que les projets de destruction etles travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’articleL. 412‑21 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement enseptembre 2023 a pour ambition d’atteindre un gain net du linéairede haies de 50 000 km d’ici 2030. 
Dans cette perspective, l’article 14 du projet de loi permet auxbénéficiaires d’une décision de non-opposition à déclaration uniqueou d’une autorisation unique, tenant lieu de l’ensemble deslégislations applicables, de sécuriser juridiquement la réalisationde leurs projets d’entretien et / ou la destruction dehaies. 
Toutefois, le mécanisme proposé n’apporte pas de véritablesimplification : il doit encore être amélioré pour lever lesfreins à la conservation des haies existantes et à la restaurationdes linéaires disparus. 
En effet, les travaux réalisés sur les haies peuvent, danscertains cas, imposer l’obtention d’une dérogation au régime deprotection des espèces. Une telle dérogation est soumise à desconditions strictes, puisqu’il convient notamment de démontrer quele projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.Or ce point s’avère délicat à démontrer pour des travaux d’unefaible ampleur et est source de fragilité juridique. 
Afin de garantir la possibilité de réaliser des travauxd’entretien des haies selon un mode de gestion durable, et comptetenu de la nouvelle obligation générale de compensation instauréepar le projet de loi, qui contribuera à l’atteinte de l’objectif del’augmentation du linéaire de haies d’ici 2030, il convient desécuriser l’obtention, le cas échéant, d’une dérogation au régimede protection des espèces. 
Le présent amendement propose donc d’étendre, aux projets dedestruction et aux travaux d’entretien des haies, le mécanisme déjàinstauré au bénéfice des projets de production d’énergierenouvelables, c’est-à-dire la création d’une présomption légalequ’un tel projet répond à une raison impérative d’intérêt publicmajeur.