ART. PREMIER	N°CE2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2280
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« - organiser un maillageterritorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur leterritoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En2030, tous les éleveurs pourront avoir un abattoir adapté à moinsde 30 minutes du lieu d’élevage de leurs animaux. A partir de2030, pour chaque filière, un nombre minimal d’animaux défini pardécret sont abattus dans des abattoirs mobiles ou sur leur lieud’élevage. Ce nombre ne peut être inférieur à 5 % des animauxde chaque filière, et peut être adapté à chaque filière au-delà dece seuil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’inscrire dans la définition de la souveraineté alimentaire lanécessité de développer un maillage d’abattoirs, mobile etfixes.
Les filières animales présententune répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine etovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations desstructures d’abattage fragilise un modèle économique en circuitsalimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre unabattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfoisune heure et demi. Les régions du nord et de l’est sont celles oùles élevages sont les plus éloignés avec une distance moyenne entrel’élevage et l’abattoir de 130 km.
Certains projets d’abattoirsmobiles sont susceptibles de venir compléter l’offre des abattoirsfixes pour répondre aux besoins des éleveurs, notamment dans lesterritoires à faible densité ou l’État possède peu de moyens pourfaire évoluer le maillage des abattoirs.
En effet les leviers pour un État« stratège » sur le maillage territorial des abattoirsont disparu :
- Le plan national d’équipement enabattoirs qui prévalait jusqu’en 2010 n’a plusd’existence ;
- L’observatoire des abattoirs et les commissions inter-régionalessont en sommeil ;
Pour que cet État soit stratège, ildoit se fixer des objectifs :
- n’exclure aucun éleveur dudispositif ;
- s’assurer d’une durée detransport minimale, assurant des souffrances réduites pour lesanimaux, et des coûts limités pour l’éleveur, quelle que soitl’espèce élevée (d’où la notion d’abattoir« adapté » : avoir un abattoir pour bovin à moins de30 minutes sera inutile si l’on élève des porcs) ;
- une part minimale d’animaux tuéssur leur lieu de vie, en nombre d’animaux, pour limiter lessouffrances associées à leur transport.
Une loi d’orientation agricole estun espace adéquat pour planifier la réorganisation de ce maillageterritorial. C’est l’objet de cet amendement.