ART. 10	N°CE2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2296
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5 insérerl’alinéa suivant :
« L’attestation denotification au point d’accueil départemental unique de cesser leuractivité et les caractéristiques de l’exploitation où elless’exercent est une pièce nécessaire à la complétude d’un dossier dedemande de liquidation des droits à la retraiteagricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire le passage devant France services agriculture d’uncédant en conditionnant son droit à la retraite à ce passage.
Cet amendement est travaillé enlien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.