ART. 10	N°CE2298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2298
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« L’État met en place uncomité de pilotage départemental du réseau France servicesagriculture en veillant au respect du pluralisme selon desmodalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiserla mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, decontrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et dela neutralité du point d’accueil départemental unique et derecueillir les données de suivi. Les collectivités territorialessont membres de ce comité. La mutualité sociale agricole est membrede ce comité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lamutualité sociale agricole dans le pilotage départemental de Franceservices agriculture.
La mutualité sociale agricole ayantpour mission la protection sociale des agriculteurs, sa présencedans le pilotage de proximité du réseau « France servicesagriculture » est pertinente tant au regard del’accompagnement des cédants vers la retraite que de lasensibilisation des repreneurs à la protection sociale.