ART. 16	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Ray, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Cordier, Mme Bonnet et Mme Corneloup
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substituer à ladurée :
« six »
la durée :.
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser undélai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesuresrelatives aux chiens de troupeau par ordonnance.
Si les dispositions législativesintroduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé auGouvernement pour mettre en place les mesures afin encourager leséleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux est tropcourt pour permettre d’associer pleinement les professionnels desmétiers concernés aux discussions.