ART. 10	N°CE2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2301
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire àdeux ans du départ à la retraite au 1er janvier 2025 ledélai pour les futurs cédants qui ne seront pas concernés par cetarticle. Ainsi l’amendement vient augmenter le nombre de personnesinclues dans ce dispositif et accélère ainsi sa mise en œuvre.
Cet amendement est travaillé enlien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.