ART. 12	N°CE2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE2302
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« uniquement dans unobjectif d’installation de jeunes agriculteurs de moins de quaranteans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli viseà restreindre les GFAI à l’installation de jeunesagriculteurs de moins de 40 ans.
Cet amendement est travaillé enlien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.