ART. 12	N°CE2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE2303
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« ainsi qu’à la loin° 2021‑1756 du 23 décembre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre lesGFAI à la loi Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer larégulation de l’accès au foncier agricole au travers de structuressociétaires.
La loi Sempastous permet ledéclenchement d’un mécanisme de contrôle par les SAFER à deuxconditions :
dès lors qu’une vente est supérieure à 40% des parts de lasociété (exceptions certaines cessions intrafamiliales ou entreassociés) ;
la surface totale détenue après l’acquisition de la sociétédépasse un seuil “d’agrandissement significatif” fixé par le préfetde région.
Ainsi les GFAI sont soumisaux mécanismes de contrôle pouvant être déclenchés par lesSAFER afin d’empêcher des prises de participation.
Cet amendement est travaillé enlien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.