ART. 12	N°CE2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE2304
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le seuil total des actifsdétenus par le groupement foncier agricole d’investissement estlimité à 10 surfaces minimales d’assujettissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter leseuil total des actifs détenus par le GFAI à 10 surfaces minimalesd’assujettissement.
La surface minimaled’assujettissement telle que définie dans la loi d’avenir pourl’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 est la surfaceminimale requise pour prétendre exercer une activité minimaled’assujettissement et donc être reconnu comme chef d’exploitationou d’entreprise agricole.
L’amendement vient donc limiter lataille des GFAI à 10 fois pour restreindre cet outil au strictminimum.