ART. 12	N°CE2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE2305
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Toute volonté de cession depart sociale du GFAI fait l’objet d’une notification préalable à lasociété d’aménagement foncier et d’établissement ruralcompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àinstaurer une obligation de notification à la SAFER de toutes lescessions de parts sociales du GFAI.
Cet amendement est travaillé enlien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.