ART. 12	N°CE2306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE2306
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« La société d’aménagementfoncier et d’établissement rural compétente dispose d’un droit depréemption sur toute cession de part du groupement foncier agricoled’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àdonner à la SAFER un droit de préemption sur toute volonté decession de part du GFAI.
Cet amendement est travaillé enlien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.