ART. 14	N°CE2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2311
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Les agriculteurs sont libresde choisir les plants qui composent leurs haies dans le cadre d’uneliste des essences locales établie par arrêtépréfectoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir auxagriculteurs une liberté de choix dans les essences plantées enhaie dans la limite d’une liste des essences locales fixées pararrêté préfectoral.