ART. 15	N°CE2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2312
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les installationsprévues au 2° du II de l’article L. 77‑15‑1, cettedernière disposition s’applique uniquement aux projets demodernisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attribuer lebénéfice d’une réduction à un mois du délai de traitement ducontentieux administratif aux projets de modernisation desbâtiments d’élevage en les distinguant des projets d’extension.