ART. 14	N°CE2325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2325
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – L’articleL. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime estabrogé »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer la règlementationrelative à la protection des boisements linéaire et des haies dansle cadre de l’aménagement foncier
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte enfaveur de la haie, est la simplification des règlementations autourdes haies. 
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”unevision dynamique de l’évolution du linéaire de haie estnécessaire”.
Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondreaux exigences du Pacte en faveur de la haie.