ART. 13	N°CE2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2327
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 habilite legouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin demodifier ou supprimer un large éventail d’infractions relevantdu droit pénal de l’environnement.
Cette disposition ne répond pas auxenjeux actuels du monde agricole : améliorer lerevenu, accroître le nombre d’installations, faire face audéfi climatique… L’étude d’impact du projet de loi indique -sans source - que les sanctions actuelles généreraient un sentimentde mal-être voire dissuaderaient des agriculteurs de poursuivreleurs activités. La réalité du droit pénal de l’environnementest toute autre. Selon le ministère de la Justice en 2016 seules18% des infractions signalées ont fait l’objet de poursuitespénales contre 46 % pour l’ensemble des infractions et cealors même que le nombre d’auteurs « poursuivables » est le mêmeque celui des autres infractions. Quand sanctions il y a,celles-ci sont très faibles même dans les cas où les dégâtspour l’environnement sont importants.
Cette mesure risque d’avoir desconséquences néfastes pour les agriculteurs eux-mêmes, car lesdommages environnementaux causés par certains ont des conséquencesnégatives pour d’autres. Dans le cadre de la méthanisation parexemple, le débordement d’une cuve de digestat peut polluerles cours d’eau et les sols. Les agriculteurs ont besoind’infrastructures fonctionnelles, c’est-à-dire de haies, decours d’eau et de sols en bon état écologiques. Absoudre ceuxqui ne respectent pas l’outil de travail collectif que représentela nature porterait préjudice à l’ensemble desagriculteurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilest demandé la suppression de cet article.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Confédération paysanne.