ART. PREMIER	N°CE2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2332
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« – Garantir des prixrémunérateurs aux agriculteurs, notamment au moyen de prixplancher ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à inscrire dans la loi ce principe cardinal : que lespolitiques publiques doivent garantir des prix rémunérateurs auxagriculteurs, notamment au moyen de prix plancher, et qu’il s’agitd’une condition pour atteindre la souveraineté alimentaire.
En effet, aucun des problèmesauxquels fait face l’agriculture française, que ce soit celui del’installation-transmission, de la souveraineté alimentaire ou dela bifurcation agroécologique ne se résoudra sans répondre auproblème des revenus. Et il est éclairant que celui-ci soittotalement absent de ce projet de loi d’orientation agricoleproposé par le Gouvernement.
Egalim a échoué à tenir sa promessede protection des revenus des agriculteurs. Egalim 1 a été adoptéen 2018. Depuis les rustines se multiplient : Egalim 2 (2021),Egalim 3 (2023), bientôt Egalim 4… sans jamais répondre au problèmeposé. Ce n’est pas surprenant : les lois Egalim n’imposent pasle respect des coûts de production - le coût de production n’estainsi pas le seul facteur de détermination du prix de vente selonles lois Egalim, en l’état de la loi, il peut donc parfaitementrester inférieur aux coûts de production.
Il y a urgence à agir. Le taux depauvreté monétaire est de 16,2 % dans les ménages agricoles.Dans le secteur du maraîchage et de l’horticulture, il est même de24,9 %, 23,6 % dans le secteur ovin, caprin et21,5 % en bovins viande. C’est inacceptable.
Egalement inacceptable :beaucoup de fermes ne dégageraient aucun revenu sanssubventions : 55,1 % des exploitations en bovins viandeauraient un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif horssubventions (pour un montant moyen de subventions de 51 000 €dans ce secteur), et 23,9 % en fruits et autres culturespermanentes (pour un montant moyen de subventions de 38000 €). Les agriculteurs, assez unanimement, demandent« des prix, pas des primes ».
Et 100 000 fermes ont disparu en 10ans entre 2010 et 2020. Soit 10 000 par an. Près de 200 parsemaine. Près de 30 par jour.
Au coeur de cette situationcatastrophique, le problème du revenu. Les politiques publiques,pour que la souveraineté alimentaire ne soit pas un vain mot,doivent donc avoir pour priorité la garantie de prix rémunérateursau producteur. A cet égard, les prix plancher, attribués pour desvolumes de production plafonnés afin d’éviter les surproductions,sont une réponse.
L’Assemblée nationale l’ad’ailleurs confirmé en adoptant en première lecture, le 4 avril2024 la proposition de loi en faveur de la mise en place de prixplancher. Un texte adopté malgré l’opposition de la minoritéprésidentielle, qui paraît bien prompte à renier les engagements duPrésident de la République au Salon de l’Agriculture.
Nous ne proposons pas, en outre,que l’État fixe unilatéralement les prix plancher : nousproposons que la conférence publique de filière (qui réunitnotamment les producteurs, les transformateurs, les distributeurset les consommateurs) discute et détermine le prix plancher. Etuniquement si elle n’y parvient pas - et pour l’inciter à yparvenir - alors le Gouvernement arrêterait les prix plancher.Cette proposition ne peut décemment être qualifiée de soviétiquequ’avec la mauvaise foi déployée jusqu’ici par la minoritéprésidentielle sur ce sujet. C’était d’ailleurs le systèmeprévalent dans l’UE durant les 30 premières années de la PAC,jusqu’en 1992, et il est pratiqué jusqu’aux États-Unis, pour lelait, au sein des milk marketing boards.
Le vote de la représentationnationale sur les prix plancher, il y a à peine un mois, ne sauraitêtre bafoué. Cet engagement en faveur du revenu doit être iciréaffirmé.