ART. 14	N°CE2334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2334
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 23, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ouabsence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir unaccès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ouabsence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales enraison de catastrophe naturelle ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit d’autoriser lataille des haies au-delà de la période connue du 16 mars au 15août pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situationsconcrètes : la nécessité de maintenir une visibilité desréseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accèssuite
à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophenaturelle ou de cas de force majeure.
Si la première exemption est de bonsens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes etle changement climatiques qui nécessitent parfois d’ores et déjà lataille des haies en dehors des périodes précitées.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération Régionale Entrepreneurs desTerritoires Occitanie.