ART. 9	N°CE2354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2354
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par lesmots et les phrases :
« c’est-à-dire une évaluationdes propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Ildevra également permettre l’accompagnement des agriculteurs versl’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol.L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de laqualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terresagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI- NUPESa trois objectifs : prendre en compte l’ensemble des propriétés dessols, s’assurer que cette évaluation puisse permettre unaccompagnement humain et technique afin de mettre en place despratiques agroécologiques et s’assurer qu’un tel diagnostic neconduise pas à une augmentation du prix des terres agricoles.
L’article 9 prévoit que l’Etat se donne pour objectif -seulement et sans obligation de résultat - la création et la miseen place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avecles régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinésà fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lorsdes différentes étapes de la vie de l’exploitation.
Ce diagnostic comprendra un module d’évaluation de la qualité etde la santé des sols. Ce module peut constituer un levier pourencourager le changement vers des pratiques agricoles plusrespectueuses des sols. Cependant, pour accroître la pertinence decette évaluation de la qualité et de la santé des sols, cetamendement vise à garantir dans la loi que cette évaluation prenneen compte l’ensemble des propriétés des sols, c’est-à-dire lespropriétés physiques, chimiques et biologiques des sols.
De plus, cet amendement vise à assurer que les conclusions dudiagnostic ne donnent pas lieu à une différence de valorisation surle marché, c’est-à-dire à un impact sur le prix des terresagricoles. Un tel dispositif pourrait en effet conduire à unevalorisation plus importante des terres agricoles notamment sil’information fournit par ce diagnostic précise que l’état des solsd’une parcelle en particulier est bonne. Ce diagnostic ne doit eneffet pas viser à sanctionner les agriculteurs mais constitue aucontraire un véritable outil d’accompagnement au changement depratiques.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Natureet l’Homme.