ART. 14	N°CE2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2361
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 24, insérer lesalinéas suivants :
« 11° Autorisation ouabsence d’opposition en cas de nécessité de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablirun accès aux services à la suite d’une coupure ;
« 12° Autorisation ouabsence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales encas de catastrophe naturelle ou de force majeure. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’autoriserla taille des haies, au-delà de la période possible du 16 mars au15 août, pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situationsconcrètes : lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilitédes réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accèsaux services à la suite d’une coupure ou lorsqu’une catastrophenaturelle ou un cas de force majeure l’impose.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entrepreneurs des Territoires deLoir-et-Cher.