ART. 12	N°CE2379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2379
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du groupement foncieragricole d’investissement (GFAI) permettrait de faire appel publicà l’épargne contrairement au  groupement foncier agricole(GFA). Cette ouverture pourrait permettre le portage du foncier pardes apporteurs de capitaux non agricoles en faveur del’installation.
Il favoriserait ainsi la tendanceen cours à savoir l’agrandissement et la concentration des terreset aurait pour conséquence de renchérir le coût d’accès au foncier.Il permettrait en outre la location à des personnes morales dontles SICA ou coopératives qui pourraient avoir des participationsdans les exploitations et être prioritaires pour acheter.
Le GFAI proposé est donc encomplète contradiction avec l’objectif de la loi, à savoir lerenouvellement des générations et le maintien ou l’augmentation dunombre actuel d’agriculteurs et d’agricultrices. 
C’est pourquoi les auteurs del’amendement proposent de supprimer cet article.