ART. 12	N°CE2380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2380
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 3,supprimer la référence : 
« L. 322‑2 ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titredéfinitif, d’un groupement foncier agricoled’investissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le GFA peut traditionnellementavoir parmi ses membres les SAFER mais seulement pour une duréetransitoire de 5 ans. Le présent article reprend cette limitationde 5 ans.
Or, dans le cadre du GFAI, unesociété faisant appel public à l’épargne, la rentabilité d’uninvestissement ne peut se fonder que sur le levier du foncieragricole. Dès lors, il est fondamental de mettre des gardes fouvisant à limiter le risque de financiarisation du foncier agricole.La SAFER semble être l’organisme le plus outillé pour prévenir etcontrôler les actions qui auront pour conséquence une augmentationdu prix du foncier agricole. Ainsi il n’est pas pertinent delimiter la participation des SAFER à cinq années.
Pour être à la hauteur des enjeuxdu renouvellement des générations en agriculture. Nous estimons quepour relever ce défi, le foncier ne doit plus être un freinnotamment à cause de cherté mais elle doit un moyen permettant defavoriser l’installation des jeunes agriculteurs.
Cet amendement de repli est destinéd’une part à supprimer le plafond de 5 ans, délai au-delà duquel laSAFER ne peut ne peut détenir des parts du GFAI, et d’autre partintégrer ladite structure au sein des organes de contrôle et dedirection du GFAI afin qu’elle puisse opérer pleinement son rôle devigie contre le risque de financiarisation du foncier agricole.
Cet amendement est issu despropositions des Jeunes Agriculteurs.