ART. 12	N°CE2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2381
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa del’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Elles peuvent exercer leurdroit de préemption en cas de cession partielle des parts ouactions d’un groupement foncier agricoled’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repliprévoit d’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter descessions partielles de parts de groupements fonciers agricolesd’investissement. Cette nouvelle voie de préemption constitueraitle corollaire d’un dispositif visant à préserver le foncieragricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile,difficilement tenu depuis 20 ans.
Cet amendement, issu despropositions des Jeunes Agriculteurs, permet à la SAFER depréempter sur une cession partielle des parts de GFAI.