ART. 15	N°CE2384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2384
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit desmesures relatives aux contentieux en matière agricole etd’eau : un référé suspension ne pourra être introduit quejusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation desmoyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Lecaractère d’urgence en cas de saisine du juge du référé suspensionsera également présumé, et le délai du juge des référés pourstatuer sera limité à un mois. Le juge sera tenu de limiter laportée de l’annulation qu’il prononce à la phase de l’instructionde l’autorisation ou la partie de cette autorisation entachée d’unvice et d’ordonner la régularisation des décisions qui ne sontentachées que de vices régularisables. Il devra surseoir à statueravec un délai pour régularisation.
Dans son avis, le Conseild’État  souligne que les aménagements contentieux qu’il estproposé d’apporter à la procédure de droit commun n’ont pas faitl’objet d’une évaluation, notamment quant à l’intérêt qu’il yaurait à les appliquer au-delà du champ des autorisationsd’urbanisme et des autorisations environnementales. Il observe« qu’il ne peut pas être exclu que les pouvoirs derégularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisionssuccessives, soient sources de complication et d’allongement desprocédures.» Il  considère, enfin, que « lamultiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuireà la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieuxadministratif qui, à rebours des objectifs recherchés desimplification et de clarté de la norme, se complexifie audétriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonneadministration de la justice, sans pour autant aboutir à unevéritable accélération des procédures contentieuses. »
Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de l’amendementproposent la suppression de cet article.
Cet amendement est issu despropositions du collectif Nourrir.