ART. PREMIER	N°CE2386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2386
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi entend introduiredans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif auxorientations des politiques publiques associées à la protection dela souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoinsincomplète au regard de la définition admise de la souverainetéalimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) etadoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans saDéclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et AutresPersonnes Travaillant dans les Zones Rurales . En effet, nulleréférence aux implications commerciales, aux droits et aux revenusdes agriculteurs. Elle fait aussi l’amalgame entre souverainetéalimentaire et souveraineté agricole rendant la loi contradictoireavec certains objectifs des politiques publiques agricolespoursuivis par ailleurs puisqu’elle place au même niveau productionalimentaire et production d’énergie. Or, pour défendre lasouveraineté alimentaire en assurant le renouvellement desgénérations, nous avons besoin de paysans vivant de leur métiergrâce à des prix rémunérateurs et un accès équitable au foncierpour produire une alimentation de qualité, accessible à toutes ettous.
Cet amendement a été travaillé avecla Confédération paysanne.