ART. PREMIER	N°CE2388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2388
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer un7° ainsi rédigé :
« 7° Assurer latransparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers,pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole versl’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, lespratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ladéspécialisation des territoires, les productions déficitairesnationales et locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif premier de ce projet deloi est le renouvellement des générations en agriculture, Touteinstallation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achatde biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accèsau foncier est un passage obligé. Freiner la concentration desterres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc deréaménager la politique des structures. L’État, qui doit favoriserl’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et larégulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité desurface.
Cet amendement a été travaillé avecla Confédération paysanne.