APRÈS ART. 10	N°CE2392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2392
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 2 dutitre Ier du livre III du code rural et de la pêchemaritime est complété par une section 4 et deux articlesL. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée :
« Section 4
« Observatoires régionaux et national des marchés fonciersruraux
« Art. L. 312‑5 -Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sontétablis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural au titre de leur mission définie au 4° du I. del’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées pardécret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiéessur un site internet.
« À l’échelle de leurterritoire, ces observatoires publient notamment les élémentssuivants :
« 1° les projets de venteou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales desociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activitéet les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑6. – Un observatoirenational des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle duMinistère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret.Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par lesobservatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5.
II. – Le cinquième alinéade l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phraseainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfontaux dispositions de l’article L. 312‑5. »
III. – Le premier alinéade l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informéesdes projets de location de biens immobiliers agricoles par lesexploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciquesfixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être en mesure de peser surl’orientation des projets de transferts de foncier via le marchédes biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions departs de sociétés agricoles, il convient d’établir desobservatoires régionaux des marchés fonciers et un observatoirenational opérationnel des marchés fonciers accessible à tous.Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER disposent desinformations sur les ventes de biens agricoles et de parts desociétés agricoles ; l’État dispose des données sur une partiedes projets de location) et ne sont pas rendues publiques. Cesdiverses informations devront être assemblées et surtout être misesà disposition de tous les acteurs concernés. De plus, pourconnaître les opportunités futures d’installation oud’agrandissement, cet observatoire devra être destinataire desdéclarations d’intention de cessation d’activité ainsi que desrésiliations de baux ruraux. Ces données nécessaires aux candidatsà l’installation ou à l’agrandissement sont publiques. Cetobservatoire national réunit les observatoires régionaux. Les SAFERétant destinataires des intentions d’aliéner des biens immobiliersruraux et des projets de cession des parts sociales de sociétésjouissant de droits d’usage agricole, il est proposé que celles-cigèrent les observatoires régionaux. Ces observatoires permettentaux SAFER d’accéder aux informations du marché des locations etainsi d’avoir une vue globale des biens agricoles à reprendre. Il avocation à diffuser rapidement et géographiquement les opportunitésd’installation et d’agrandissement auprès de tout public. Cetteinformation doit permettre de faciliter la recherche de terres etde bâtiments des porteurs de projets. L’accès à une informationbien structurée, facile de lecture, réellement opérationnelle pourles candidats à l’installation est une condition incontournablepour réussir le renouvellement des exploitations agricoles.
Cet amendement a été travaillé avecla Confédération paysanne.