ART. 10	N°CE2396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2396
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Le point d’accueil doitsatisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans laprésentation de l’offre de ces structures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser le cadre législatif qui s’applique au point d’accueildépartemental unique établi par la présente loi en établissantl’obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentationde l’offre des différentes structures membres du réseau Franceservices agriculture. Ce point d’accueil, dont la gestion estconfiée aux chambres d’agriculture, vient remplacer le PointAccueil Installation (PAI) existant sur chaque territoire. Or,comme l’ont noté le  Conseil général de l’alimentation, del’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), la Cour des Compteset le CESE, l’un des principaux écueils de ce PAI était le manquede transparence et l’absence de neutralité dans les informationstransmises aux bénéficiaires du service sur certains territoires.En cause, le rattachement des personnes en charge de l’accueil etde l’orientation à certaines structures qui proposent une offred’accompagnement, dans un contexte de sous-financement public desactions d’accompagnement à l’installation-transmission et deconcurrence entre les acteurs pour l’accès à ces moyens sur lesterritoires.
Alors que le projet de loi affirmel’intention d’accompagner tous les profils de porteurs de projet etde mieux prendre en compte la diversité des besoins, il importedonc de créer les conditions pour que tous les candidats et cédantsaient accès à une information neutre et complète concernantl’ensemble des acteurs et dispositifs de conseil etd’accompagnement existants sur leur territoire. C’est le sens duprésent amendement.