ART. 10	N°CE2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2399
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 18, après lemot
« souhaitent, »
insérer les mots :
« et sous contrôle desinstances départementales de pilotage ».
II.– Compléterl’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À ce titre, elle publieannuellement un bilan de son action sur la base d’indicateursdéfinis par décret après avis d’une instance nationale de pilotagede la politique d’installation et de transmission. »
III – À l’alinéa 20,après la référence :
« L. 511‑4 »,
insérer les mots :
« , en publie annuellement unbilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avisd’une instance nationale de pilotage de la politiqued’installation et de transmission ».
IV. – Au même alinéa,substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« pilotage ».
V. – Aprèsl’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le mêmesixième alinéa est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cet observatoire renseigne desindicateurs de suivi qui sont définis par décret après avisd’une instance nationale de pilotage de la politiqued’installation et de transmission et en publie une synthèseannuelle. L’ensemble de ses données sontpubliques. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soitpublié annuellement un bilan des actions menées par Chambresd’agriculture France et les chambres départementales et régionalesd’agriculture, à leur échelle et dans le cadre de leur mission.
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatifapplicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de lapolitique d’installation et de transmission en agriculture dans lecadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. En effet,le succès de cette politique est crucial face au défi démographiqueque rencontre la profession : la France perd 8 000 agriculteurschaque année. Parmi ceux qui restent, la moitié partira à laretraite dans moins de dix ans. La politique d’installation et detransmission en agriculture est également crucial afin d’assurer lasouveraineté alimentaire de la France et une bifurcationagroécologique et climatique.
Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à lafois au niveau national où Chambre d’agriculture France ne publieque peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortesdisparités sur les éléments disponibles pour objectiver cettepolitique. Il est néanmoins établi qu’une importante proportion decandidats à l’installation abandonnent en cours de route, ce quenous ne pouvons plus nous permettre (rapport du CGAEER et rapportde la cour des Comptes). Il est en effet observé un delta d’⅓ entreles personnes se présentant au Point Accueil Installation (PAI) enmoyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation.
Ce suivi fin est d’autant plus important que la mise en place dupoint d’accueil départemental unique et du réseau France servicesagriculture vont modifier en profondeur le parcours àl’installation.
Ce bilan serait construit sur la base d’indicateurs standardiséspour en faciliter le suivi et définis par décret après avis del’instance nationale associée à la gouvernance de la politiqued’installation et de transmission en agriculture. Enfin, il estproposé que les chambres d’agriculture départementales rendentcompte de leur action notamment quant à la mise en œuvre du pointd’accueil départemental unique à des instances de pilotagedépartementales associant l’ensemble des parties concernées.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.