ART. 12	N°CE2402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2402
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppressionde cet article qui vise à faciliter l’arrivée d’investisseursprivés et de capitaux dans le secteur du foncier agricole, au motifde dispenser les agriculteurs d’investir eux-mêmes dans le foncieret de réduire leurs coûts, et qui contribuera à la financiarisationdu foncier agricole.
Cet article créé pour cela des groupements fonciers agricolesd’investissement (GFAI). Ils auront la capacité de lever descapitaux auprès d’investisseurs.
L’article prévoit que le capital des GFAI est ouvert auxpersonnes physiques ainsi qu’à certaines personnes morales : lessociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER),les entreprises d’assurances et de capitalisation régies par lecode des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet,les coopératives agricoles, les sociétés d’intérêt collectifagricole et les sociétés civiles autorisées à procéder à une offreau public de titres financiers et agréées pour cet objet unique pararrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et duministre de l’agriculture. Cette ouverture pourrait permettre leportage du foncier par des apporteurs de capitaux non agricoles enfaveur de l’installation.
De plus, l’investissement dans un groupement foncier agricoled’investissements (GFAI) permettra aux investisseurs de bénéficierdes avantages fiscaux spécifiques aux groupements fonciersagricoles (GFA), notamment l’éxonération partielle des droits demutation à titre gratuit ainsi que l’éxonération partielle del’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Un tel article va favoriser la tendance en cours à savoirl’agrandissement et la concentration des terres. En effet, seulesles plus grandes exploitations seront en mesure d’accepter desloyers plus élevés (baux à long terme plutôt que baux de 9 ans).Cela serait renforcé par le caractère notarié des baux de longterme qui induisent des frais de gestion, potentiellement del’ordre du millier d’euros ou plus, ce qui pèserait sur latrésorerie de l’exploitation au moment de l’installation. Il estdonc pressenti que le GFAI (investisseur) ne permettra pas laréalisation de l’objectif de renouvellement des générations enagriculture.
En outre, cela va conduire à un renchérissement du coût d’accèsau foncier au détriment des revenus agricoles :
- avec des loyers de baux à long terme plus élevés que ceux desbaux de 9 ans ;
- la perspective de loyers plus élevés et les incitations fiscalesassociées aux baux à long terme (diminution des trois quarts del’assiette fiscale pour l’IFI, impôts sur la fortune immobilière,et pour les droits de succession) constituerait un facteur dehausse du prix de la terre ; l’effet va être de renchérir le prixdu foncier, ce qui va là encore à l’encontre de l’installation.
En outre, un tel article permettrait la location à des personnesmorales dont les SICA ou coopératives qui pourraient avoir desparticipations dans les exploitations et être prioritaires pouracheter.
Enfin, aucune disposition n’est prévue pour orienter un teldispositif vers des projets soutenant la bifurcationécologique.
Le GFAI proposé est donc en complète contradiction avecl’objectif de la loi, à savoir le renouvellement des générations etle maintien ou l’augmentation du nombre actuel d’agriculteurs etd’agricultrices.