ART. 10	N°CE2405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2405
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Le point d’accueil doitsatisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans laprésentation de l’offre de ces structures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser quele point d’accueil départemental unique doive satisfaire à uneobligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation del’offre des structures membres du réseau France servicesagriculture.
Nous souhaitons en effet préciser ces éléments dans la loipuisque, comme le rappelle le collectif Nourrir, il existe desgrandes disparités observées sur le territoire quant aux pratiquesactuelles en la matière des chambres d’agriculture départementalesauxquelles seraient confiées la gestion de ce point d’accueil. Adéfaut, ce nouveau dispositif risque de reproduire les écueils dudispositif qu’il vient remplacer.
En l’occurrence, le point d’accueil départemental unique créépar la présente loi et dont la gestion est confiée aux chambresd’agriculture vient remplacer le Point Accueil Installation (PAI)existant sur chaque territoire. Comme l’ont noté le CGAAER, la Courdes Comptes et le CESE, un des principaux écueils de ce PAI étaitle manque de transparence et l’absence de neutralité dans lesinformations transmises aux bénéficiaires du service sur certainsterritoires.
Alors que le projet de loi affirme l’intention d’accompagnertous les profils de porteurs de projet et de mieux prendre encompte la diversité des besoins, il convient de créer lesconditions pour que tous les candidats et cédants aient accès à uneinformation neutre et complète concernant l’ensemble des acteurs etdispositifs de conseil et d’accompagnement existants sur leurterritoire.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.